Conditions générales de vente

PREAMBULE

Formalpro.fr est un service Legal2digital conformément à ce qui est indiqué dans les mentions légales du présent site internet.

Formalpro.fr est un service destiné aux professionnels du chiffre et du droit. Les professionnels utilisent ce service pour transmettre des dossiers de formalités pour le compte de leurs clients dans le cadre d’un mandat, ou pour leur propre compte.

Seuls les utilisateurs identifiés peuvent utiliser ce service.

Un utilisateur identifié est un utilisateur qui a un compte client ouvert pour le service Formalpro.fr. Il s’identifie sur le site en utilisant un login et un mot de passe.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de protéger son login et son mot de passe afin d’éviter toute usurpation d’identité. L’utilisateur peut changer de mot de passe à tout moment. Il est le seul à le connaitre.

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Après s’être identifié sur le site internet Formalpro.fr, l’utilisateur peut transmettre un dossier de formalités pour traitement par l’équipe de formalistes de Legal2digital.

Après avoir transmis le dossier de formalités, l’utilisateur peut mettre en attente d’exécution ou valider pour lancer le traitement du dossier.

Selon la configuration de son compte client, l’utilisateur peut être en paiement comptant, ou en paiement sur facture.

• Paiement comptant : le règlement du devis déclenche la commande
• Paiement sur facture : la validation du devis (clic sur le bouton « Valider » et confirmation) déclenche la commande.

Le fait de « cliquer » sur le bouton « Valider » et de confirmer la transmission de la formalité vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, et des conditions particulières inscrites sur le devis.

La commande est affectée au compte client de l’utilisateur.

Les annulations ou modifications des commandes de formalités ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par l’équipe de formalistes de Legal2digital, dans les délais indiqués dans les conditions particulières affichées sur le site Formalpro.fr pour chaque formalité.

En cas de changement dans la situation de l'utilisateur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance-crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, Legal2digital se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les formalités en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

2. EXECUTION DES COMMANDES

L’utilisateur passe commande directement sur Formalpro.fr en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’utilisateur de manière irrévocable.

Legal2digital s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal), Legal2digital ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande client.

La mise en place d’une solution dématérialisée efficace et sécurisée :

• Un binôme de formalistes « experts » traite les dossiers de formalités sur l’ensemble du territoire français,
• Un traitement rapide respectant les délais légaux,
• Un engagement de qualité certifié ISO 9001 : 2015 par AFNOR,
• Un traitement complet du dossier de formalités de la préparation des pièces à la réception des pièces retournées par les greffes et/ou les organismes appropriés, sur l’ensemble du territoire français.

Toutes les commandes sont exécutées dans le cadre des conditions générales de vente et des conditions particulières inscrites sur le devis. Le devis est disponible sur le site avant validation de la commande.

Legal2digital est libérée de l'obligation d'exécuter les commandes s’il survient un cas fortuit ou de force majeure.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurant sur sa commande ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à Legal2digital aux seules fins de l’exécution de la commande.

L’exécution de toute commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont Legal2digital est propriétaire ou licenciée.

Conformément à la législation applicable, toute transmission à des fins commerciales de données relatives à l’identité des clients est systématiquement subordonnée à l'obtention de leur accord préalable.

4. GARANTIE - RESPONSABILITE

La transmission des dossiers de formalités est faite sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité aux lois et réglementations existantes.

L’utilisateur veillera à ce que le contenu des documents ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

En particulier, dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet, l’utilisateur est responsable du contenu et ne saurait opposer à Legal2digital une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu.

L’utilisateur s’interdit de rechercher la responsabilité de Legal2digital pour quelque cause que ce soit, Legal2digital ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une commande.

L'utilisateur garantit en toute hypothèse Legal2digital, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à Legal2digital pour les besoins de l’exécution des commandes, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'une commande.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Legal2digital serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’utilisateur au titre de la commande à l’origine du dommage.

5. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les commandes de formalités sur Formalpro.fr sont facturées sur la base des tarifs fournis par Legal2digital. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L'exécution d'une commande à un prix convenu ne contraint nullement à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de Legal2digital sur devis ou bon de commande.

L’utilisateur est responsable, dans tous les cas, du paiement de la commande aux conditions définies sur le devis, et reprises sur la facture.

L’adresse de facturation figurant sur la facture est saisie par l’utilisateur sous sa responsabilité.

Le fait de saisir l’adresse d’un tiers dans la case « adresse de facturation » ne dégage en rien la responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis du règlement de la facture.

Si l’utilisateur a choisi de faire libeller la facture au nom de son client, il s’assure par tous moyens que ce dernier règlera la facture de formalité. Si le client de l’utilisateur venait à faire défaut, l’utilisateur s’engage expressément à se substituer à son client pour le règlement de la facture.

6. CLAUSES GENERALES

La validation par "clic" de l’utilisateur dans la case à cocher "Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par cette validation, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Legal2digital se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures, et dans les mentions légales du présent site internet.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par Legal2digital à se prévaloir de ces dispositions.

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’utilisateur.

Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande venait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

7. LOI APPLICABLE, COMPETENCE DE JURIDICTION, PRESCRIPTIONS

Loi applicable :

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

Compétence juridictionnelle :

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant une commande, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Legal2digital disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’utilisateur.

Prescriptions :

Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance de Legal2digital dans un délai maximum de 10 jours après la facturation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’utilisateur sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Legal2digital dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’utilisateur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.